Sur le présent site (www.wildpeak.fr), il vous est proposé à la vente des Tirages d’Art et la cession de droits pour les photos qui y sont présentées, œuvres photographiques produites par Guillaume de Bouillanne, ayant le statut d’Auteur Photographe, désigné par la suite par « l’Auteur ».
Toute commande implique de la part du Client l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Le Client est réputé en avoir pris connaissance et être entièrement informé de leur contenu. Il ne pourra en aucun cas être question d’une quelconque réclamation du fait de la non connaissance de ces présentes Conditions Générales de Vente.
La définition légale d’une œuvre d’Art photographique est fixée d’après le Code Général des Impôts, annexe III, article 98A, à savoir : « Sont considérées comme œuvres d’art les photographies prises par l’artiste, tirées par lui ou sous son contrôle, signées et numérotées dans la limite de trente exemplaires, tous formats et supports confondus ».
Ainsi, l’ensemble des photos présentes dans la section « Portfolio » du site www.wildpeak.fr est disponible à la vente en tant que tirage d’art. Chaque image sera tirée par un laboratoire professionnel garantissant une qualité irréprochable, contrôlée par mes soins avant livraison, numérotée, signée et accompagnée d’un certificat d’authenticité.
L’ensemble des photos présentes dans la rubrique dédiée de la boutique est disponible dans le cadre d’une cession de droits. Chaque cession est prévue à usage unique, usage déterminé explicitement lors de l’achat dans le cadre d’un contrat de cession de droits d’auteur. Le contrat est nominatif et incessible. Le contrat stipule les restrictions d’utilisation, en particulier la durée d’utilisation dans le temps, le support de diffusion (impression ou numérique) et la visibilité de l’image (nombre de visiteurs pour un site, ou nombre d’impressions pour une édition papier). Toute modification de l’un des termes du contrat fera l’objet d’un nouveau contrat. Les images fournies dans le cadre d’une cession de droits ne pourront jamais être recadrées, ni détourées, ni modifiées, ni retouchées d’aucune manière.
Tout usage non conforme à la loi, ou toute utilisation d’image sans autorisation, quelle qu’en soit le mode de diffusion (commerciale ou non) constitue un acte de contrefaçon (Article L. 335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle) et sera facturé au contrevenant selon les tarifs appliqués à la date de la constatation des faits. Des pénalités forfaitaires pourront être également ajoutées dans le cadre de réparations des préjudices subis par l’Auteur à l’encontre du contrevenant.
L’achat d’une image sous forme de tirage d’art ne rend pas le Client propriétaire de celle-ci. Le tirage d’art est un objet dont l’usage est strictement privé, conformément à l’Article L.111-3 du Code de la Propriété Intellectuelle. Les droits de représentation et de reproduction n’étant pas inclus dans la vente de tirage d’art, aucune représentation publique, ni reproduction de ce tirage ne sont autorisées. Des pénalités forfaitaires seront réclamées dans le cadre de réparations des préjudices subis par l’Auteur à l’encontre du contrevenant.
Pour le cas particulier d’une commande de tirage d’art pour le compte d’une entreprise, l’exposition de celui-ci dans les locaux destinés à recevoir des salariés, collaborateurs, partenaires, associés, etc. ou des clients est autorisée implicitement (voir paragraphe sur les Avantages fiscaux pour les entreprises dans la section « À Propos » du présent site).
En cas d’achat de tirage photographique, il rappelé que la propriété du produit ne permet pas la reproduction partielle ou totale d’une photographie ou d’un texte sous quelque forme que ce soit sans avoir obtenu au préalable l’autorisation écrite de l’auteur.
Avant la validation de chaque commande, un devis sera établi pour le compte du client, qu’il s’agisse d’un tirage d’art ou d’une cession de droits. Il sera spécifié dans chaque devis les montants Hors Taxe (HT), le taux de TVA ainsi que son montant et le prix Toutes Taxes Comprises (TTC).
Les prix des tirages d’arts fourni sur le site www.wildpeak.fr s’entendent TTC. Selon l’Article 278-0 bis du Code Général des Impôts, le taux de TVA appliqué est un taux réduit à 5.5 %.
La nature particulière des cessions de droits ne permet pas d’établir de prix à l’avance. Selon l’article 279G du Code Général des Impôts, le taux de TVA appliqué est un taux réduit à 10 %.
L’auteur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les prestations (tirages d’art ou cessions de droits) sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.
Les modes de paiement acceptés par l’Auteur sont les suivants :
Les modes de paiement en ligne proposés directement sur le site sont entièrement sécurisés. Le Client est ainsi invité à procéder au règlement de sa commande de la même manière que n’importe quel achat sur Internet.
Si le Client le souhaite, il peut régler sa commande par virement ou par chèque. Les références bancaires nécessaires de l’Auteur lui seront fournies en temps voulu pour qu’il puisse procéder au règlement selon la méthode qui lui convient.
Tout règlement autre que par Carte Bancaire ou PayPal nécessitera un délai supplémentaire indépendant de la volonté de l’Auteur. Toute commande ne sera entièrement validée qu’après réception effective de la totalité du règlement de celle-ci.
Étant donné le caractère unique de chaque commande de tirage d’art (voir chapitre ci-après : Stock), l’Auteur ne peut s’engager à fournir un délai de livraison contractuel au Client, mais s’engage à le tenir informé de l’avancement de la création de son tirage et de sa livraison. De manière générale, les délais de livraison constatés à partir de la validation définitive de la commande sont de 3 à 4 semaines.
Une participation forfaitaire aux frais d’expédition sera facturée au Client, et explicitée dès l’établissement du devis.
Dans le cadre d’un contrat de cession de droit, la préparation des images en fonction de leur destination et leur livraison seront effective dans un délai de 2 à 3 jours ouvrés. Les images seront transmises soit par e-mail directement, soit par un service en ligne d’envoi de fichiers volumineux. Le Client s’engage à détruire les images livrées à la fin de son contrat de cession de droits.
Pour certains tirages de grande taille (les tirages dont les dimensions sortent des catégories « hors format » des transporteurs, longueur + largeur + épaisseur > 2.00 m) nécessitant une expédition, l’Auteur peut être amené à utiliser les services d’une entreprise de transport spécialisée. Dans ce cas, une réévaluation de la participation aux frais de ports peut être demandée au client après la validation de sa commande. L’auteur proposera un devis complet au client qui sera libre de l’accepter au non. Dans le cas où le client ne souhaite pas valider le nouveau devis, l’Auteur procèdera au remboursement intégral des frais avancés par le client.
Dans le but de fournir un service de qualité et de proximité, l’Auteur propose à ses Clients une livraison de leur tirage en mains propre. Ce service est offert pour toute la vallée du Champsaur et la vallée du Valgaudemar. Pour le reste du département des Hautes Alpes (05), une participation forfaitaire aux frais de déplacement sera facturée au Client.
Les tirages d’art proposés à la vente à distance depuis le site www.wildpeak.fr ne sont pas en stock et seront confectionnés à la demande selon les spécifications du Client (choix de la taille, du type de papier, finition) lors de la commande. De ce fait, si le Client change d’avis après la validation définitive de la commande, le droit de rétraction prévu à l’article L121-20 du Code de la Consommation ne peut pas être exercé par le Client, conformément à l’Article L121-20-2 du Code de la Consommation, sauf d’un commun accord entre l’Auteur et le Client.
Lors de la réception d’une commande, chaque colis doit être ouvert en présence du livreur pour vérifier que les tirages ont été livrés dans de bonnes conditions et ainsi s’affranchir de toute contestation ultérieure. Il revient au Client de s’assurer de l’absence de problème de quelque ordre que ce soit (colis ou tirage abîmé). Si le livreur refuse de rester pour l’ouverture du colis, le colis doit être refusé.
Si, au moment de la livraison, le colis présente des anomalies, mais que l’œuvre est dans un état jugée acceptable par le Client, il lui revient d’indiquer les anomalies constatées sous forme de réserves manuscrites détaillées et explicites, datées et accompagnée de la signature du Client, sur le bordereau de livraison du transporteur. Aucune réclamation ultérieure ne sera recevable si le bon de livraison est signé sans réserve.
En cas de détérioration de l’œuvre, le Client doit refuser le colis à la livraison. Le Client doit, en plus des réserves manuscrites citées ci-avant, demander au transporteur le renvoi du colis à son expéditeur, accompagné d’un Constat de Spoliation (constat 170) et garder une copie de ce formulaire en sa possession. Le Client doit également informer l’Auteur de ces faits (en mentionnant les références de la commande et du bon de livraison et en lui faisant parvenir toute copie de document pouvant être utile) dans les trois jours ouvrés, par lettre recommandée.
La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n’a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée (Article L 133.3 du code du Commerce).
Ainsi, le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement ni nouvel envoi si la procédure décrite ci-avant n’est pas respectée.
Si pour une quelconque raison incombant au Client, l’œuvre livrée ne lui convient pas, il ne pourra pas bénéficier de son droit de rétractation comme stipulé dans le paragraphe « Stock » ci-avant.
En revanche, si l’œuvre livrée ne correspond pas à la commande effectuée par le Client, selon les termes des documents fournis (devis ou factures), le Client dispose d’un droit de retour. Le Client doit tenir informé l’Auteur de la non-conformité constatée. Si nécessaire, le Client devra retourner l’œuvre dans son emballage d’origine et elle sera remplacée. Dans ce cas, l’Auteur prendra les frais de retour et de nouvelle expédition à sa charge.
En application de l’Article 1148 du Code Civil, l’Auteur ne peut être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat de vente due à une rupture de stock, à l’indisponibilité d’une œuvre (limitation à 30 exemplaires), en cas de force majeure (grève, totale ou partielle, notamment des services postaux ou du transporteur, catastrophe, etc.)
L’Auteur ne peut être retenu responsable en cas de détérioration précoce d’un tirage d’art due à une conservation ou une exposition ne permettant pas une durée de vie optimale. Les conditions de luminosité, température, humidité pollution de l’air, exposition extérieure peuvent agir directement sur la conservation d’un tirage d’art. De même les manipulations excessives nuisent à sa bonne tenue dans le temps. Ainsi, aucun dommage lié à ces facteurs (ou facteurs similaires, liste non exhaustive) ne pourra donner lieu à réclamation. De même, le Client est parfaitement informé que, malgré toutes les précautions fournies par l’Auteur pour la réalisation des tirages d’art, l’aspect et les couleurs de l’image peuvent se modifier ou se dégrader avec le temps de manière totalement naturelle.
Les tirages d’art sont fabriqués en respectant une chaine graphique précise (écran calibré, profil colorimétrique, etc.), depuis le développement des images jusqu’à leur tirage par un laboratoire professionnel. L’Auteur ne peut être tenu pour responsable d’un écart de couleur ou d’un défaut d’aspect entre l’affichage de l’image souhaitée par le Client lors de la commande et la réalisation du tirage correspondant. Ces constatations ne peuvent être considérées comme vice caché ou défaut de fabrication. Ainsi, l’aspect visuel des images du site n’est pas contractuel. Cependant, le Client a la garantie que, du fait des éléments graphiques cités ci-avant, l’œuvre qui lui sera livrée sera parfaitement conforme à la vision de l’Auteur.
Une fois la livraison effectuée, l’Auteur ne peut être tenu pour responsable de l’utilisation des images livrées sous quelque forme que ce soit par le Client. L’auteur ne peut être tenu pour responsable de tous dommages indirects, perte d’exploitation, perte de profit ou frais, qui pourraient survenir du fait de l’utilisation de ces produits ou services. L’auteur ne peut être tenu responsable de toute impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits ou services, notamment pour cause d’incompatibilité du matériel ou autre. Ces conséquences éventuelles ne peuvent donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de responsabilité, sauf dans le cas d’un vice caché avéré, de non-conformité, ou de défectuosité.
Le Client et l’Auteur conviennent que les présentes conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. En cas de litige entre le Client et l’Auteur, les 2 partis s’engagent à trouver une solution à l’amiable dans la mesure du possible. Dans le cas contraire, le litige pourra être porté devant le tribunal compétant.